Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant l'application LocManage, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
Important : LocManage est un outil d'aide à la gestion locative. Il ne remplace pas les conseils d'un professionnel juridique ou comptable.
Description du service
LocManage est une application mobile conçue pour aider les propriétaires individuels à gérer leurs biens locatifs. L'application permet notamment de :
- Gérer les informations relatives à vos propriétés
- Enregistrer et suivre les informations de vos locataires
- Créer et gérer des contrats de bail
- Effectuer des états des lieux avec signature électronique
- Suivre les paiements de loyer
- Générer des documents PDF
- Envoyer des rappels de loyer par email
Compte utilisateur
Création de compte
L'utilisation de LocManage nécessite la création d'un compte via Sign in with Apple. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Apple.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant LocManage, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les lois et réglementations applicables
- Ne pas utiliser l'application à des fins illégales
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité de l'application
- Obtenir le consentement des locataires avant d'enregistrer leurs données personnelles
Abonnement Premium
Fonctionnalités gratuites
La version gratuite de LocManage permet de gérer une propriété avec toutes les fonctionnalités de base.
Fonctionnalités Premium
L'abonnement Premium permet de gérer un nombre illimité de propriétés. Les abonnements sont gérés par Apple via l'App Store.
Facturation et renouvellement
- Le paiement est prélevé sur votre compte Apple lors de la confirmation de l'achat
- L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf si vous le désactivez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours
- Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement dans les réglages de votre compte Apple
- Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles non utilisées
Signatures électroniques
LocManage propose une fonctionnalité de signature électronique pour les états des lieux. Ces signatures sont conçues pour être conformes au règlement européen eIDAS et à l'article 1367 du Code civil français.
Note : La valeur juridique d'une signature électronique peut dépendre de nombreux facteurs. En cas de litige important, consultez un professionnel du droit.
Propriété intellectuelle
L'application LocManage, son design, son code source et son contenu sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous disposez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser l'application conformément à ces conditions.
Limitation de responsabilité
LocManage est fourni "en l'état". Nous ne garantissons pas que l'application sera exempte d'erreurs ou disponible en permanence. Dans les limites autorisées par la loi :
- Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes de données
- Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des informations de l'application
- Notre responsabilité est limitée au montant payé pour l'abonnement
Données et sauvegarde
Vos données sont stockées localement sur votre appareil et synchronisées via iCloud si vous avez activé cette fonctionnalité. Nous vous recommandons de :
- Activer la synchronisation iCloud pour bénéficier de sauvegardes automatiques
- Exporter régulièrement vos documents importants en PDF
- Vérifier que vos sauvegardes iCloud sont à jour
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation. Les modifications importantes vous seront notifiées via l'application. La poursuite de l'utilisation de l'application après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser LocManage à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation de ces conditions.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous à :
Email : maxime.saltet@gmail.com